Dans le cadre d'une assignation à comparaître pour les intérêts civils en cas d' accident avec un Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) , quel est le rôle de l'assurance du VTM ?

Vérifié par notre équipe le 07/09/2023 Banque / Assurance 6 sources

En France, l'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les VTM, conformément aux articles L211-1 et suivants du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages que le véhicule peut causer à autrui, à un autre véhicule ou à un bâtiment.
Dans le cadre d'une assignation à comparaître pour les intérêts civils suite à un accident avec un VTM, l'assurance du VTM sera donc un élément clé. Si le conducteur du VTM est reconnu responsable de l'accident, son assurance responsabilité civile sera tenue d'indemniser les victimes pour les dommages causés. Cependant, si le conducteur n'est pas assuré, il sera tenu personnellement responsable des dommages.

Il est à noter que l'assureur d'un conducteur responsable d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident, conformément aux articles R211-14 à R211-21 du Code des assurances.

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