Une femme a réactivé un crédit revolving en 2019 sans prendre d'assurance, initialement contracté avec son mari, qui est décédé en 2016. Est-ce qu'il y a une obligation de la banque de se renseigner sur la situation de la cliente ?

Vérifié par notre équipe le 17/10/2023 Banque / Assurance 6 sources

Dans le contexte que vous décrivez, une femme a réactivé un crédit revolving initialement contracté avec son mari, qui est décédé en 2016. Elle a fait cela en 2019, sans souscrire à une assurance. Vous vous interrogez sur l'obligation de la banque de se renseigner sur la situation de la cliente.

En droit français, les établissements de crédit ont effectivement une obligation de vérifier la solvabilité de leurs clients avant de leur accorder un crédit. Cette obligation est prévue par l'article L312-16 du Code de la consommation, qui stipule que "l'octroi d'un crédit sans justificatif de revenus est interdit".

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