Qu'est-ce que le droit de visite des grand-parents ?

Vérifié par notre équipe le 13/07/2023 Civil 6 sources

Le droit de visite des grands-parents est un droit reconnu par la loi française et la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il permet aux grands-parents d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, même en cas de conflit avec les parents de ces derniers. Ce droit est considéré comme une composante du droit à la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Si les parents refusent ce droit de visite, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite. Le juge décidera alors d'accorder ou non ce droit, en se basant uniquement sur l'intérêt de l'enfant. Il peut refuser le droit de visite si l'enfant ne souhaite pas voir ses grands-parents ou si l'unique but des grands-parents est de détériorer la relation entre l'enfant et ses parents.

Si l'enfant a été placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), les grands-parents devront se rapprocher du juge des enfants.

Il est important de noter que l'assistance d'un avocat est nécessaire dans ce processus. En cas de décision défavorable, il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.

Les références juridiques pour ce droit sont l'article 371-4 du Code civil et la décision de la CEDH , sect. IV, 27 avr. 2000, L. c/ Finlande: req. n° 25651/94, §101.

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Une copie de cet acte doit également être adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le juge aux affaires familiales (Jaf) décide, au regard de l'intérêt et des besoins de l'enfant, s'il accorde un droit de visite, voire un droit de garde, aux grands-parents. Attention, si l'enfant est placé, (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), les grands-parents devront se rapprocher du juge des enfants. L'assistance d'un avocat est nécessaire. Selon l...

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Le droit de visite peut s'exercer au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale, ou dans un lieu neutre fixé ou déterminé, et éventuellement en la présence d'une tierce personne (assistante sociale). Ce droit peut néanmoins lui être refusé que pour des motifs graves (risque pour l'état physique ou psychologique de l'enfant). Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe. Le parent qui n'...