Peut-on vendre un bien meuble pour un euro ?

Vérifié par notre équipe le 09/08/2023 Consommation 1 source

La vente d'un bien meuble, qu'il s'agisse d'un objet mobilier, d'un véhicule, d'un animal ou d'un autre type de bien, est régie par les dispositions du Code civil.

Selon l'article 1583 du Code civil, "elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".

Cela signifie que le prix de vente est déterminé par l'accord entre le vendeur et l'acheteur. Il n'y a pas de minimum légal pour le prix de vente d'un bien meuble. Ainsi, un bien meuble peut être vendu pour un euro si les deux parties sont d'accord sur ce prix.

Cependant, il est important de noter que si le prix de vente est dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien, cela pourrait être considéré comme une donation déguisée, qui est soumise à des règles fiscales spécifiques. En effet, selon l'article 894 du Code civil, "la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte". Si l'administration fiscale considère que la vente à un euro est en réalité une donation, des droits de donation pourraient être dus.

Il est donc possible de vendre un bien meuble pour un euro, mais il faut être conscient des implications fiscales possibles si le prix de vente est très inférieur à la valeur réelle du bien.

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