Quel est le point de départ du délai de rétractation ?

Vérifié par notre équipe le 28/08/2023 Consommation 6 sources

Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation commence le lendemain de la réception du premier bien.
Si vous avez acheté un service, comme un abonnement téléphonique etc, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la signature du contrat. Si vous avez acheté un bien et un service ensemble, par exemple une box internet avec un abonnement, le délai de rétractation commence le lendemain de la réception du bien.
Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais, si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.
Pour les contrats de service incluant la fourniture d'un bien, le délai de rétractation commence le lendemain de la livraison du bien. Mais, si le contrat est signé hors établissement commercial, le consommateur peut se rétracter à compter de la signature du contrat.
Enfin, si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Cf, articles 1103 du Code civil, L221-3, L221-18 du Code de la consommation et l'article liminaire du Code de la consommation.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement Quel est le point de départ du délai de rétractation ?

Quel est le point de départ du délai de rétractation ? Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation commence le lendemain de la réception du premier bien. Si vous avez acheté un service, comme un abonnement téléphonique etc, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la signature du contrat. Si vous avez acheté un bien et un service ensemble, par exemple une box internet avec un abonnement, le délai de...

favicon du site source service public part Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence le lendemain de la réception du 1er bien. Si achat d'un service : Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la signature du contrat. Par exemple, abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau. Exemple : abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau, etc. Si achat couplé d'un bien et d'un service (exemple : fourniture d'une box avec un abonnemen...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Le professionnel peut-il bénéficier d'un délai de rétractation dans certains cas ?

Lorsque les conditions sont remplies, le professionnel dispose alors d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le point de départ du délai court à compter soit de la conclusion du contrat, soit de la réception des biens. Enfin, il est à noter qu’un professionnel peut tout à fait prévoir contractuellement qu’un client également professionnel bénéficiera d’un droit de rétractation. Ce genre de clause devrait être rare en pratique dans la mesure où la vie des affaires a besoin de certitude et que l...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne J’ai fait un achat dans une boutique. Puis-je me rétracter ?

Le délai commence à courir le jour de l'acceptation, au début de la première heure, et expire à la dernière heure du dernier jour du délai. Bon à savoir : L’offre de crédit doit indiquer au client qu'il dispose d’un droit de rétractation. Pour ce faire, un formulaire de rétractation doit être joint au contrat de crédit. Le prêteur qui vous aura accordé un crédit sans joindre ce formulaire de rétractation à l'offre de crédit sera déchu du droit aux intérêts. Vous pourrez donc, dans ce cas, vous r...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne J'ai acheté une prestation sur Internet mais je souhaite renoncer à mon achat. Puis-je me rétracter ?

S’il s’agit de l’achat d’une prestation de services, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. COMMENT ME RÉTRACTER ? Utilisez le formulaire de rétractation fourni par le professionnel ou toute autre...

favicon du site source economie Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation

Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens, tels que l'abonnement à des magazines par exemple, le délai court à compter de la réception du premier bien. À savoir * Le vendeur est tenu de vous informer si vous bénéficiez du droit de rétractation ou non. Si vous bé...