Quels sont les délais de règlement de facture entre professionnels ?
Vérifié par notre équipe le 26/04/2024 • Civil • 6 sources
- 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ou
- 45 jours après la date d'émission de la facture si les parties en ont convenu dans le contrat. Toutefois, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture
Toutefois, des exceptions existent pour certains secteurs d'activité ou dans des circonstances particulières, où des délais plus longs peuvent être négociés et doivent alors faire l'objet d'un accord dérogatoire (articles L.441-10 et suivant du même code).
Il est important de noter que le non-respect de ces délais de paiement peut entraîner l'application de pénalités de retard, dont le taux doit également être précisé dans les CGV ou sur la facture, conformément à l'article L. 441-16 du même code.
Sources documentaires associées à la réponse
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