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Quels sont les délais de règlement de facture entre professionnels ?

Le 26/04/2024 • civil

Un gérant d'entreprise doit recevoir des documents de sortie tels que le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi lors de son départ ?

Le 26/04/2024 • societe

Un président d'une société est il nécessairement mandataire ?

Le 26/04/2024 • societe

Qu'est-ce qui caractériste le harcèlement moral en droit pénal ?

Le 25/04/2024 • penal

Quelles démarches entreprendre face à l'impossibilité d'obtenir une facture pour une intervention de cataracte réalisée dans une clinique privée depuis un mois et demi ?

Le 24/04/2024 • sante

Un camping a-t-il une obligation de sécurité de moyen ou de résultat envers ses clients ?

Le 24/04/2024 • consommation

Quels sont les recours possibles si votre employeur refuse de vous verser votre rémunération variable ?

Le 24/04/2024 • travail

Un contrat passé avec un cuisiniste est-il automatiquement nul si aucun métré n'a été réalisé avant la conclusion du contrat ?

Le 24/04/2024 • civil

Quand commence le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution (JEX) ?

Le 24/04/2024 • justice

Combien de fois mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Le 24/04/2024 • travail

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