Quelles démarches entreprendre face à l'impossibilité d'obtenir une facture pour une intervention de cataracte réalisée dans une clinique privée depuis un mois et demi ?

Il est important de rappeler que les établissements de santé, publics et privés, ont l'obligation de délivrer aux patients une facture détaillée des prestations fournies. Cette obligation est prévue par l'article L1111-3 du Code de la santé publique qui stipule que tout usager d'un établissement de santé a droit à une information sur les tarifs pratiqués.

Voici les étapes que vous pouvez suivre pour obtenir votre facture :

1. Relance amiable.

2. Courrier recommandé : , envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la clinique en expliquant votre situation et en demandant la délivrance de la facture dans un délai raisonnable.

3. Médiateur de la santé : Si la clinique ne répond toujours pas, vous pouvez contacter le médiateur de la santé de l'établissement. La loi prévoit que chaque établissement de santé dispose d'un médiateur.

4. Saisine des autorités compétentes : En cas de non-réponse persistante, vous pouvez saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

5. Action en justice : En dernier recours, si aucune des démarches précédentes n'a abouti, vous pouvez envisager une action en justice.